Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MCS Interiors (ci-après “le prestataire”) et ses clients. Elles s’appliquent de plein droit à toute prestation de service ou vente conclue entre MCS Interiors et le client signataire.
Le client reconnaît qu’en acceptant un devis établi par MCS Interiors, il accepte sans réserve ni restriction les présentes CGV.
Article 2 : Formation des contrats
Le contrat est formé par :
• L’acceptation écrite et sans réserve par le client du devis établi par MCS Interiors, matérialisée par sa signature précédée de la mention “Bon pour accord”.
• Le versement de l’acompte mentionné sur le devis.
Toute demande de modification postérieure à la signature devra être formulée par écrit et fera l’objet d’un avenant. L’exécution de ces modifications est subordonnée à l’accord écrit des deux parties.
Article 3 : Description des prestations
MCS Interiors propose des prestations de design d’intérieur, de conseil en aménagement d’espace, ainsi que des opérations d’achat et revente de mobilier et accessoires de décoration.

1. Consultation et conseils en design d’intérieur
   o Visite des lieux pour évaluer les attentes, contraintes et opportunités.
   o Proposition d’idées pour optimiser l’espace, facturée selon un tarif préalablement communiqué.
2. Projet d’intention
   o Création de documents visuels (visuels 3D, plans non contractuels, propositions de produits) pour aider le client à visualiser les orientations artistiques et techniques.
   o Ces documents ne peuvent être utilisés comme plans d’exécution pour les maîtres d’œuvre ou artisans.
   o Une séance de correction est incluse. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
3. Étude de budget
   o Assistance pour la consultation des prestataires et analyse des devis.
   o Recommandations de professionnels (sans garantie de la qualité de leurs prestations).
   o Missions incluses : organisation des visites de chantier, collecte et synthèse des devis, analyse et transmission des remarques du client aux prestataires, remise d’un dossier numérique.
4. Logistique et suivi esthétique de chantier
   o Assistance organisationnelle pour l’approvisionnement de mobilier et accessoires.
   o Conseil esthétique pour vérifier la qualité des réalisations.
   o Organisation de réunions de chantier, sans implication dans les décisions contractuelles du client avec les entreprises.
   o Les entreprises intervenantes sont seules responsables de leurs délais, engagements et qualité.
   Article 4 : Calendrier
   Un calendrier prévisionnel est convenu entre les parties. Ce calendrier peut être ajusté en fonction des délais de livraison ou des disponibilités des tiers. Les retards imputables à des tiers ne peuvent engager la responsabilité de MCS Interiors.
   Article 5 : Obligations du client (maître d’ouvrage)
   Le client s’engage à :
   • Fournir les informations nécessaires (plans, photos, documents administratifs, etc.).
   • Assurer le financement du projet.
   • Mettre à disposition les moyens d’accès au chantier.
   Article 6 : Prix et paiement
   • Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, TVA incluse.
   • Un acompte est exigé à la signature du devis.
   • Les paiements doivent être effectués selon les modalités mentionnées sur le devis.
   • Les prestations des tiers sélectionnés par le client ne relèvent pas de la responsabilité financière de MCS Interiors.
   Article 7 : Réception des travaux
   La réception des travaux effectués par les entreprises sélectionnées est de la seule responsabilité du client. Il est conseillé d’établir un procès-verbal de réception.
   Article 8 : Responsabilités et assurances
   • MCS Interiors s’engage à une obligation de moyens, et non de résultat, dans ses prestations.
   • MCS Interiors décline toute responsabilité en cas de retard ou défaut des prestataires sélectionnés par le client ou en cas de non-conformité des travaux réalisés par des tiers.
   • Le client reste responsable de souscrire les assurances nécessaires pour les travaux.
   Article 9 : Réserve de propriété
   Les biens fournis par MCS Interiors restent sa propriété jusqu’à leur paiement intégral. Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison.
   Article 10 : Modifications et prestations supplémentaires
   Toute modification ou aléa imprévu pourra entraîner un ajustement du prix, matérialisé par un avenant. Les coûts de recours à des techniciens ou experts tiers restent à la charge du client.
   Article 11 : Résiliation
   • Un devis accepté avec acompte ne peut être résilié sans motif légitime.
   • En cas de résiliation anticipée, les honoraires dus resteront exigibles en totalité.
   Article 12 : Garanties
   MCS Interiors garantit les défauts cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé sous 7 jours après découverte du vice.
   Les garanties légales sont applicables aux biens vendus (articles L.211-4, L.211-5, et L.211-12 du Code de la consommation).
   Article 13 : Force majeure
   En cas de force majeure (événements imprévisibles et irrésistibles), les obligations contractuelles de MCS Interiors seront suspendues.
   Article 14 : Nullité
   Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, les autres clauses resteront applicables.
   Article 15 : Non-renonciation
   Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition à un moment donné n’implique pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
   Article 16 : Sous-traitance
   MCS Interiors peut faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de ses prestations.
   Article 17 : Propriété intellectuelle
   Les études, plans, esquisses et documents créés par MCS Interiors restent sa propriété exclusive. Leur utilisation par le client est limitée au cadre du projet initial. Toute réutilisation nécessite l’accord écrit préalable de MCS Interiors.
   Article 18 : Litiges et droit applicable
   Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français et à la juridiction compétente du siège social de MCS Interiors.

CVG MCS Interiors 12/01/2025